Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-2.2, r. 2 - Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Abrogé).
A.M. 88-10-13, a. 21; A.M. 2005-10-06, a. 15; A.M. 2008-07-17, a. 15; A.M. 2017, a. 8.
21. Le secrétaire d’une commission de révision de la liste électorale a le droit de recevoir une rémunération de 12 $ pour chaque heure où la commission siège.
Pour toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
A.M. 88-10-13, a. 21; A.M. 2005-10-06, a. 15; A.M. 2008-07-17, a. 15.
21. Le secrétaire d’une commission de révision de la liste électorale a le droit de recevoir une rémunération de 12 $ pour chaque heure où la commission siège.
Pour toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
A.M. 88-10-13, a. 21; A.M. 2005-10-06, a. 15; A.M. 2008-07-17, a. 15.
21. Le secrétaire d’une commission de révision de la liste électorale a le droit de recevoir une rémunération de 12 $ pour chaque heure où la commission siège.
Pour toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
A.M. 88-10-13, a. 21; A.M. 2005-10-06, a. 15; A.M. 2008-07-17, a. 15.
21. Le secrétaire d’une commission de révision de la liste électorale a le droit de recevoir une rémunération de 12 $ pour chaque heure où la commission siège.
Pour toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
A.M. 88-10-13, a. 21; A.M. 2005-10-06, a. 15; A.M. 2008-07-17, a. 15.
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